Cadre juridique
Dès son origine, l'Union Européenne s'est intéressée à la lutte contre les discriminations.
Le Traité de Rome prévoit l'égalité des salaires entre hommes et femmes et proscrit la discrimination entre les citoyens des Etats membres. Mai ce n'est qu'en 1997, avec l'adoption du Traité d'Amsterdam que la lutte contre les discriminations a été érigée en principe de base de l'Union Européen.
Article 13 du Traité d'Amsterdam de l'Union Européenne
"Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les conviction, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
Le premier effet en France des directives européennes a été la loi du 16 novembre 2001.
Cette loi apporte certaines innovations dans le traitement des discriminations par le juridique :
  • en diversifiant les motifs de discrimination prohibés,
  • en introduisant la notion de discrimination indirecte,
  • en élargissant les discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle,
  • en introduisant un aménagement de la charge de la preuve, en impliquant les inspecteurs du travail, les syndicats et les associations.
Elle modifie les articles 225-1 et 225-2 du code pénal
Article 225-1 du Code Pénal
"Constitue une discrimination toute distinction entre des personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."
ainsi que l'article 122-45 du code du travail
qui dit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en entreprise pour un motif discriminatoireet qu'aucun salarié ne peut être sanctionn, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, au cours de sa carrière, en raison de l'exercice normal du droit de grève ou pour avoir témoigné ou relaté des agissements discriminatoires. 

La loi prévoit des sanctions qui peuvent aller d'une amende à une peine d'emprisonnement selon les cas et des réparations du dommage causé par la discrimination.
 

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