Politique de confidentialité des données

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « MDA de Tourcoing » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société ESSTEAM (ci-après dénommée «ESSTEAM»). En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité de la politique de confidentialité des données définies ci-après.

Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect de la présente politique de confidentialité des données

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein de la présente politique de confidentialité des données, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « MDA de Tourcoing » éditée et fournie par MDA de Tourcoing, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par MDA de Tourcoing.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel du MDA de Tourcoing dont l’adresse est la suivante : www.mda-tourcoing.fr
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de Vous donner accès à des informations et actualités sur les produits et services proposés par MDA de Tourcoing et de Vous permettre d’accéder aux associations du répertoire de Tourcoing. Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

Visualiser et rechercher les associations du répertoire.
Ajouter une association dans vos favoris (stocké localement).
Accéder aux fonctionnalités du téléphone pour notamment (appeler, envoyer un e-mail, SMS, aller sur le site Internet..)

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par MDA de Tourcoing sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCÈS À L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

Téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou iOS 9
Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 jusqu’à OS 4.4. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 4. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 5. APPLICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite la politique de confidentialité des données qui est accessible par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptible d’être modifiée à tout moment et sans préavis par MDA de Tourcoing.
L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière.
A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont MDA de Tourcoing n’a pas le contrôle.

Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

MDA de Tourcoing est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu. Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions de la politique de confidentialité des données ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par MDA de Tourcoing au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

Article 7. LICENCE D’UTILISATION

MDA de Tourcoing concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.
L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de MDA de Tourcoing, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de MDA de Tourcoing ;
à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de MDA de Tourcoing ;
à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de MDA de Tourcoing, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
à informer MDA de Tourcoing dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En l’absence de collecte de données personnelles : Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

Article 10. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

MDA de Tourcoing s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du MDA de Tourcoing et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur. L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment :

les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ;
les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
les risques d’interruption ;
l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du MDA de Tourcoing ne saurait être engagée.

La MDA de Tourcoing ne peut être tenue pour responsable :

en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, la MDA de Tourcoing décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application.
La MDA de Tourcoing ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 12. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

La politique de confidentialité des données applicable est celle en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
La MDA de Tourcoing se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions de la politique de confidentialité des données sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la MDA de Tourcoing à la politique de confidentialité des données seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne.
La MDA de Tourcoing invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement la politique de confidentialité des données. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants sera aussi soumis à la présente politique de confidentialité des données, sauf disposition expresse contraire.

Article 13. RÉSILIATION

La MDA de Tourcoing peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation. Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 14. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à : MDA de Tourcoing 100 rue de Lille 59200 Tourcoing

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

La présente politique de confidentialité des données est soumise à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.

Fait à Tourcoing , le 22 mai 2023.